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L'inscription hypothécaire rend l'hypothèque opposable aux tiers et garantit les intérêts jusqu'à trois ans avant la purge du droit de suite. La radiation d'une inscription hypothécaire nécessite soit un consentement formalisé, soit une décision judiciaire.
rôle du tribunal de commerceLe tribunal intervient lorsque la médiation n'aboutit pas. Cette instance judiciaire traite les litiges liés au bail commercial 3 6 9. Elle statue sur les questions de résiliation, de renouvellement ou de révision triennale du loyer.