Site web : https://atouthome.fr/
Source : https://www.atouthome.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-en-5-etapes-chronologie-et-procedures/
Dans le cas d'une procédure judiciaire, les délais s'allongent selon le calendrier du tribunal. La vérification finale de la radiation de l'hypothèque s'effectue auprès du service départemental de publicité foncière.L'enregistrement
Source : https://www.atouthome.fr/le-bail-commercial-les-10-erreurs-a-eviter-lors-dune-sous-location/
Sans cette autorisation écrite, la sous-location devient illégale et peut entraîner la résiliation du bail principal.Le non-respect des formalités d'enregistrement du contratLe contrat de sous-location exige une rédaction précise incluant la description du local, l'affectation prévue, le montant du loyer et la répartition des charges.